TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2021 sous le numéro 2102791, Mme B C épouse A, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 22 juin 2020 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ensemble la décision préfectorale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet ou au ministre de lui octroyer la nationalité française ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus. 
 Il informe le tribunal qu'il a décidé d'abroger la décision litigieuse et de reprendre l'instruction de la demande. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision du 28 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a abrogé sa décision du 9 février 2021 portant ajournement à deux ans à compter du 22 juin 2020 de la demande de naturalisation de Mme C épouse A et informé la requérante de la reprise de l'instruction de cette demande. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme C épouse A, dirigées contre cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C épouse A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C épouse A à fin d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,