TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M. B A demande au tribunal de régulariser la situation le conduisant à recevoir les décisions n°48 SI de retrait de points correspondant au véhicule Renault Clio 3 immatriculé DC-792-MR dont il déclare ne plus être le propriétaire afin qu'elles soient envoyées à sa nouvelle propriétaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. A demande au tribunal d'envoyer les décisions n°48 SI de retraits de points à la nouvelle propriétaire du véhicule Renault Clio 3 immatriculé DC-792-MR. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de transmettre des décisions n°48 SI, le ministre de l'intérieur étant seul compétent pour ce faire. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 20 septembre 202La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 A. Gaillard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2102803