TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la société de chasse de Brousse, représentée par son président, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-33 du 29 novembre 2021 par laquelle la commune de Brousse a interdit la chasse sur son territoire du 5 décembre 2021 au 19 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Brousse doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 25 janvier 2023, la société de chasse de Brousse a été invitée par la présidente du tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. En dépit de la demande adressée à la société de chasse de Brousse, le 25 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et reçue le 27 janvier 2023, la société de chasse requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de chasse de Brousse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de chasse de Brousse et à la commune de Brousse. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc