TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2102804_20230504
- Date
- 4 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 3 février 2021 lui notifiant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et la suppression de son droit à l'allocation. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de Mme C. Par un courrier qui lui a été adressé le 28 mars 2023, Mme C a été informée par le tribunal qu'à défaut pour elle de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, Mme C doit être regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire du 21 avril 2023, Mme C, qui déclare ne jamais avoir déposé de recours auprès du tribunal administratif de Nice, doit être regardée comme indiquant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Fait à Nice, le 4 mai 2023. La présidente du tribunal, signé M. B La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2023
Référence
ORTA_2102804_20230504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel