TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021 et régularisée le 26 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Rosé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision de rejet opposée par le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon le 16 août 2021 relative à son recours gracieux formé à l'encontre d'une décision du 21 juillet 2021 portant changement d'affectation interne ; 
 2°) d'annuler la décision de mutation interne du 21 juillet 2021 ;  
 3°) de considérer que ladite décision en date du 21 juillet 2021 n'est pas une mutation interne dans l'intérêt du service mais une sanction disciplinaire constitutive d'un détournement de procédure ;  
 4°) de condamner la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui est causé ;  
 5°) de condamner la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon, représentée par Me Cottignies conclut au rejet de la requête de Mme B en toutes ses conclusions, ainsi qu'à la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 26 juillet 2023, Mme B déclare se désister sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement :  
 2.  Par un acte, enregistré le 26 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
   3.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon.  
 Fait à Toulon, le 1er septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.