TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2021, 16 septembre 2022, 6 novembre 2024 et 11 juin 2025, la société Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). »  
  
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société Mayotte Channel Gateway a déclaré se désister des conclusions de sa requête dirigée à l’encontre du titre exécutoire n°00608 émis le 26 mai 2021 par le conseil départemental de Mayotte d’un montant de 8 660 445,35 euros, par suite d’un accord intervenu entre le département et ladite société. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement d’instance et d’action en vertu du 1° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Mayotte Channel Gateway. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mayotte Channel Gateway, au département de Mayotte et au directeur général des finances publiques de Mayotte.  
 
Fait à Mamoudzou, le 17 juin 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.