TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 30 mars 2022, M. C B, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) à titre subsidiaire, de répondre à sa demande dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 9 mars, 31 mars et 9 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis