TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 décembre 2021 et le 12 avril 2022, 
 M. A B et l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Rémi de Prunay, représentés par Me Hugues De Lacoste Lareymondie demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie 
 de Reims a mis en demeure le directeur de l'école " hors contrat " Saint-Rémi de Prunay 
 de présenter des observations sur les contrats issus du contrôle de son établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le recteur de l'académie de Reims 
 de conclut au rejet de la requête, d'enjoindre à l'abbé Jacquemet de prendre toutes mesures nécessaires à l a mise en conformité de de l'école Saint-Rémi de Prunay avec les obligations législatives et règlementaires imposées par le code de l'éducation aux établissements " hors contrat " et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charges des requérants au titre 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 décembre 2023, M. B et l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Rémi de Prunay, représentés 
 par Me Hugues De Lacoste Lareymondie, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge 
 des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. B et de l'association d'éducation populaire 
 de l'école Saint-Rémi de Prunay est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le recteur de l'académie de Reims sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B 
 et de l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Rémi de Prunay. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la recteur de l'académie de Reims au titre 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Rémi de Prunay et au ministre de l'éducation nationale 
 et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS