TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Launay, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont à lui verser une somme à parfaire de 31 453,33 euros en réparation des préjudices subis à la suite de décisions de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Launay, déclare " se désister de cette action ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, Mme A B a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B ayant l'objet visé ci-dessus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont. 
 Fait à Caen, le 2 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis