TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B A, représentée par Me Hardouin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la sanction disciplinaire prise à son encontre par la proviseure du lycée Marguerite de Navarre à Bourges révélée par la lettre datée du 21 mars 2021 et notifiée  
 le 27 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, sans délai, à compter du jugement à intervenir, de lui restituer la clé de service et de lui en rendre l'usage, de supprimer de son dossier la lettre du 21 mars 2021, ainsi que tout document ayant trait aux dits faits, et de lui permettre l'accès à son dossier pour le vérifier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie Orléans-Tours. 
 Fait à Orléans, le 11 août 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.