TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A C, représenté par la SCP Borie et Associés, Me Kiganga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme rejetant sa demande de séjour portant la mention " vie privée et familiale " résultant de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au profit de son avocat en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb