TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A D, représenté par Me Xavier-Bonneau, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 17 septembre 2021 portant prescriptions relatives au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants d'un logement sis au lieu-dit " Le Moulin de Cissey ", sur le territoire de la commune de Merceuil ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Par lettre du 17 août 2022, M. D a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. D déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102939 présentée par  
 M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au préfet de la Côte-d'Or, à l'Agence Régionale de Santé et à M. C B. 
 Fait à Dijon, le 20 septembre 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,