TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 4 juin 2021, M. B A, représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder au réexamen de sa demande, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande d'asile ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, l'Office français de protection des refugies et apatrides, représenté par son directeur général conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement des conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture de l'examen de sa demande d'asile, celui a, par décision du 26 avril 2021, procédé au retrait de cette décision, laquelle est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. D'une part, M. A, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de l'intéressé n'a pas demandé que lui soit versée par l'Office la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'office français de protection des refugies et apatrides et à Me Cunique. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,