TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse seulement partielle, à hauteur de la somme de 224,84 euros, de sa dette de prime d'activité de 449,67 euros ;  
 2°) d'enjoindre le remboursement de la retenue de 223,55 euros pratiquée en avril 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état de l'instruction permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "  
 2. Par mémoire du 17 novembre 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle souhaite retirer son recours suite à un accord trouvé avec la caisse d'allocations familiales. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 28 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. C  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2102948