TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de M. B C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C un document de circulation pour étranger mineur ou une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros soit au profit de son avocat Me Hanan Hmad, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle soit, à défaut, en cas d'absence ou en cas de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle, directement à son profit. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'autorité parentale qu'elle exerce sur l'enfant mineur ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en tous ses moyens et conclusions.  
 Il soutient que l'enfant M. C, mineur au moment de cette demande est devenu majeur le 4 août 2021 et qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre le 30 août 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, Mme C, conclut au maintien de ses conclusions. 
 Elle soutient que le préfet a délivré à M. C un document de circulation pour étranger mineur valable du 14 avril 2021 au 13 avril 2022, ce qui démontre que ce dernier était en droit de recevoir ce document ; la décision était illégale à la date de son édiction. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;  
 - la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 () ".  
 2. Par la présente requête, Mme C, ressortissante tunisienne demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2020, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de M. C et d'enjoindre à cette administration de lui délivrer le document sollicité ou de délivrer à M. C un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il ressort toutefois des pièces du dossier, que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à Mme C, postérieurement à l'introduction de la requête, le document de circulation sollicité au profit de M. C, valable du 14 avril 2021 au 13 avril 2022. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à verser à Me Hanan Hmad, avocat de Mme C, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Hanan Hmad, avocat de Mme C, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Hanan Hmad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N° 21002948