TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 avril 2021, Mme E C épouse D et M. G D, représentés par Me Cezilly, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 066 05 N0007 T02 M01 en date du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Noves a délivré à M. F A un permis de construire relatif à la modification de l'implantation d'un garage, la création de deux annexes et d'une entrée côté Nord sur un terrain cadastré AD 103 route d'Eyragues, Draille de la Paoune ;  
 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 22 juin 2022, la commune de Noves, représentée par Me Niquet et Me Tournaire-Chailan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 30 janvier 2023, Mme et M. D déclarent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " . 
 2. Le désistement de Mme et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Noves sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Noves sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à M. B D, à la commune de Noves et à M. F A 
 Fait à Marseille, le 3 février 2023  
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière