TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2102954_20221125
- Date
- 25 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées Orientales a fixé le montant de ses droits à l'aide personnelle au logement. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Par un mémoire et un acte, enregistrés les 5 octobre et 16 novembre 2022, M. A C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire et un acte, enregistrés les 5 octobre et 16 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 25 novembre 2022. La greffière, M. B aj
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 novembre 2022
Référence
ORTA_2102954_20221125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel