TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. A B, représenté par la SELARL Saout et Galia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA0290102100001 du 14 avril 2021 par lequel le maire de la commune du Conquet a refusé de lui accorder un permis d'aménager un lotissement comprenant 24 lots destinés à l'habitat et à des activités compatibles sur un terrain situé rue de Pen Ar Valy, lieudit Moulin d'en Haut ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Conquet, à titre principal, de lui délivrer un permis d'aménager dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Conquet une somme de 5 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la commune du Conquet, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Conquet au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Conquet au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Conquet. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.