TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 22 décembre 2021, M. A C et Mme B D, représentés par Me David, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire à la société SCCV 3 ALMA pour la construction de 48 logements collectifs et bureaux sur un terrain situé au 3 rue de l'Alma, ensemble le rejet de leur recours gracieux en date du 8 avril 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV 3 ALMA, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une intervention, enregistrée le 23 septembre 2021, le syndic de copropriété le carré des alliés, représenté par Me Douard, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis solidairement à la charge de M. C et de Mme D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la société SCCV 3 ALMA, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut à l'irrecevabilité de la requête ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. C et Mme D la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête devant le tribunal.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 10 juin 2022 et 18 juillet 2022, la commune de Rennes demande au tribunal de décerner acte du désistement de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la SCCV 3 ALMA demande au tribunal de décerner acte du désistement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2.  Le désistement de M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D, à la commune de Rennes, à la société SCCV 3 ALMA, au préfet de la région Bretagne et au syndic de copropriété le carré des alliés.  
 Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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