TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021 sous le n°2102959, l'association Nationale de recherche et d'action sociale (ANRAS) représentée par la SCP Camille Avocats, demande au tribunal : 
 1°) - d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail du Tarn a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique du 16 novembre 2020 adressé au ministre du travail ; 
 2°) - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu, enregistré le 6 juillet 2023, le mémoire présenté pour l'association ANRAS qui déclare se désister de sa requête. 
 Vu, enregistré le 7 juillet 2023, le mémoire présenté pour Mme A qui accepte le désistement. 
 II) Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 sous le n°2104576, l'association Nationale de recherche et d'action sociale (ANRAS) représentée par la SCP Camille Avocats, demande au tribunal : 
 1°) - d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 21 mars 2021, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 septembre 2020 et a refusé le licenciement de Mme A ; 
 2°) - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu, enregistré le 6 juillet 2023, le mémoire présenté pour l'association ANRAS qui déclare se désister de sa requête. 
 Vu, enregistré le 7 juillet 2023, le mémoire présenté pour Mme A qui accepte le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Les requêtes susvisées n°2102959 et 2104576 présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" . 
 3. Les désistements de l'association ANRAS sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistement présentés par l'association ANRAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association nationale de recherche et d'action solidaire, au ministre du travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi Occitanie et à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 1er septembre 2023. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                           Sylvie CHERRIER. 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2102959 et 2104576