TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, Mme C A veuve B, représentée par Me Barthélémy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable par lequel elle contestait la décision du 25 mai 2020 déterminant son classement au niveau 2 des groupes iso-ressources (GIR 2) ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui proposer un plan d'aide conforme à ses besoins et à sa perte d'autonomie appréciée au niveau 4 des groupes iso-ressources (GIR 4), dans les 15 jours de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L.911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L.911-3 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge du président du conseil départemental du Val-de-Marne les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, compte tenu notamment de l'admission de  
 Mme A en établissement.  
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme A, ainsi que sa curatrice aux biens et à la personne, Mme D, qui intervient volontairement à la procédure, représentées par Me Barthélémy, déclarent se désister de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme A, ainsi que sa curatrice aux biens et à la personne, Mme D, déclarent se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B, à Mme D et au département du Val-de-Marne 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2102965