TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ", représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°2 de Bourgogne- Franche-Comté a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B A pour motif économique ;  
 2°) de prononcer, en conséquence, l'autorisation de licencier Mme B A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 01 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ". 
 Il fait valoir qu'il a, par une décision du 17 décembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, retiré sa décision implicite de rejet et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. 
 Par une lettre du 2 juin 2023, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ", représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société " Compagnie vinicole de Bourgogne " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Compagnie vinicole de Bourgogne " et au ministre du travail, de plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Dijon, le 26 septembre 2023. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière