TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Letellier, demande au tribunal : 
 - d'annuler les décisions du 23 octobre 2020 et du 25 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé sa demande de regroupement familial ; 
 - d'enjoindre au préfet d'accorder le regroupement familial dans les 30 jours suivants la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par une décision en date du 21 mars 2022, postérieure à l'introduction du recours, la préfète de la Drôme a fait droit à la demande de regroupement familial de la requérante. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de Mme C épouse A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C épouse A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme C épouse A.Article 2     : 
 Article 3     :Le surplus des conclusions est rejeté. 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A, à Me Letellier et à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 9 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103000