TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 novembre 2021, 29 avril et 28 juin 2022, la société par actions simplifiée Serchim Holding, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Onelaw Leyton Legal, demande au tribunal :              1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2015, à concurrence d'un montant de 39 300 euros ;              2°) d'ordonner avant dire droit, le cas échéant, une expertise relative à l'éligibilité au crédit d'impôt recherche du projet n° 2 ;              3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 10 février, 14 mars, 24 mai et 20 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.              Il soutient que :       - il a prononcé le 20 juillet 2022 le remboursement du crédit d'impôt recherche litigieux, à concurrence d'une somme de 14 316 euros ;       - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.              Par une lettre du 21 juillet 2022, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.              Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée Serchim Holding, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Onelaw Leyton Legal, déclare se désister purement et simplement de sa requête.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.      Par une décision du 27 janvier 2022, le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.       Considérant ce qui suit :       1. En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".       2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée Serchim Holding déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.       O R D O N N E :       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiée Serchim Holding de sa requête.       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Serchim Holding et au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.                                                                                                                 Fait à Dijon le 16 août 2022.              Le magistrat désigné,                                          I. Hugez                          La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.          Pour expédition,      Le greffier2N° 210300