TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 janvier 2021 refusant de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête mais maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et de ses conclusions en injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme à verser à la SELARL Mary et Inquimbert au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen le 11 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
                                                   S. Combes