TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2103004_20240410
- Date
- 10 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, M. A B, représenté par Me Pierson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle a directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel elle l'a reclassé, ensemble cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre de gestion des praticiens hospitaliers de la reclasser au 6ème échelon avec un passage au 7ème échelon fixé au 29 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait le principe d'égalité. Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers. Fait à Strasbourg, le 10 avril 2024. Le président de la 5ème chambre C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2103004
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Chronologie de l'affaire
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TA6710 avril 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2103004_20240410
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2024
Référence
ORTA_2103004_20240410
Données disponibles
- Texte intégral