TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, Mme A C épouse B représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré une autorisation provisoire de séjour en lieu et place d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de Me Rossler, son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021. 
 Par une lettre du 25 juillet 2023, adressée par le tribunal à Me Rossler, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-cinq jours, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 25 juillet 2023, par courrier mis à la disposition de Me Rossler, son avocat, le même jour à 16 heures 24 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le lendemain 26 juillet 2023 à 8 heures 50, Mme A C épouse B, ressortissante ukrainienne née le 14 août 1981, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 26 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.