TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassée, ensemble cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement au 6ème échelon avec une date prévisionnelle de passage au 7ème échelon fixée au 14 novembre 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnait le principe d'égalité ;  
 - l'arrêté attaqué constitue une discrimination.  
 La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A déclare ses désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.   
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.   
 Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024. 
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2103006