TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, la SARL SGDév, représentée par Altius Avocats, demande au tribunal d'annuler la decision du 17 août 2021 du maire de Rochefort-sur-Mer sollicitant des pieces complémentaires comme un dossier d'autorisation d'exploitation commerciale pour instruire la demande de permis modificatif n° PC 017 299 14 00047 M02. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la SARL SGDév déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2.Le désistement de la SARL SGDév est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL SGDév. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SGDév et à la commune de Rochefort-sur-Mer. 
 Fait à Poitiers, le 13 janvier 2023. 
    Le président, 
   Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD