TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Taffou , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les infractions du 20 août 2020, du 4 septembre 2020 et du 20 février 2020 entraînant la perte respectivement de 4, 4 et 1 points sur son permis de conduire ; 
 2°) de restituer les 9 points irrégulièrement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 décembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; " . 
 2. Il n'appartient manifestement pas au Tribunal administratif d'annuler des infractions au code de la route, ni de restituer lui-même des points sur un permis de conduire. Les conclusions de Mme B aux fins d'annulation des infractions du 20 août 2020, du 4 septembre 2020 et du 20 février 2020 entraînant la perte respectivement de 4, 4 et 1 points sur son permis de conduire sont donc manifestement irrecevables, tout comme celles aux fins que le Tribunal restitue les points retirés. Ces conclusions doivent donc être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions aux fins que la somme de 2 500 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. La présente instance n'ayant comporté aucun dépens, les conclusions tendant à ce que l'Etat en supporte la charge doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Laurent Taffou. 
 Fait à Rouen, le 14 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes