TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme A B, représentée par la SCP Claude Aunay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le groupe hospitalier du Havre (GHH) a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la rechute d'une maladie ; 
 2°) de mettre à la charge du GHH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le GHH conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Mme B a été invitée, par lettre du 24 octobre 2021, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été notifié à son conseil le même jour via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter du 24 octobre 2021, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupe hospitalier du Havre. 
 Fait à Rouen, le 2 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2103027