TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société par actions simplifiée Belvedis, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un établissement situé au 8 rue Charles Dullin à Talant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 3 juin 2022, le tribunal a invité la société par actions simplifiée Belvedis à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, la société par actions simplifiée Belvedis, représentée par Me Moayed, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, la société par actions simplifiée Belvedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Belvedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Belvedis et au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 5 juillet 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière