TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M. A B demande au tribunal de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 5 000 euros au titre d'une aide à la mobilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, Pôle emploi, représenté par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ().  
 2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre l'invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à M. B. Le pli adressé à ce dernier a été retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé " et fait apparaître qu'il a été avisé de la mise en instance de ce pli le 8 septembre 2022. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. B est réputé s'est désisté purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi. 
 Fait à Melun, le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,