TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) AFC Promotion, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bayonne a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble collectif de vingt logements, sur un terrain sis 15 rue de la porcelaine ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bayonne de lui accorder le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande ou de prendre toute mesure utile en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoire en défense, enregistrés le 16 février 2022 et le 8 novembre 2022, la commune de Bayonne conclut, en l'état de ses dernières écritures, au non-lieu à statuer, au motif qu'elle a délivré à la société requérante un permis de construire sur cette même parcelle le 17 octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, la SAS AFC Promotion déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, la société AFC Promotion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AFC Promotion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) AFC Promotion et à la commune de Bayonne. 
 Fait à Pau, le 12 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,