TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2021, pour la SARL Engelmann Architectes et la Société civile immobilière Vendôme bureaux représentées par Me Férignac, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a refusé de faire droit à la demande de dispense aux règles de sécurité incendie formulée par la société Engelmann Architectes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 20 février 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la SARL Engelmann Architectes et la Société civile immobilière Vendôme bureaux déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la SARL Engelmann Architectes et de la Société civile immobilière Vendôme bureau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL Engelmann Architectes et de la Société civile immobilière Vendôme bureaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Engelmann Architectes et de la Société civile immobilière Vendôme bureaux. 
 Article 2 : Les conclusions de la SARL Engelmann Architectes et de la Société civile immobilière Vendôme bureaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Engelmann Architectes, à la Société civile immobilière Vendôme bureaux,  au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités interdépartementale d'Ile de France et à Me Férignac. 
 Fait à Paris, le 20 février 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.