TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2103047_20221220
- Date
- 20 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. D A, représenté par Me Fortat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 0370312050015, délivré le 23 février 2021, par le maire de la commune de Bourgueil, à Monsieur C Baron, pour la construction d'un " hangar agricole de stockage de matériels et engrais avec couverture photovoltaïque ", ensemble la décision implicite procédant au rejet du recours gracieux en date du 23 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de M. C Baron et de la commune de Bourgueil une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, à la commune de Bourgueil et à M. B Baron. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Fait à Orléans, le 20 décembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 décembre 2022
Référence
ORTA_2103047_20221220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel