TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la Sas Arc et Pierre, représentée par Me Pouts Saint Germé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Dinard a refusé de lui accorder un permis de construire valant permis de démolir et de division sur un terrain situé 6 avenue du Manoir, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Dinard de lui délivrer le permis de construire ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la commune de Dinard conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la Sas Arc et Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la Sas Arc et Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Dinard déclare accepter le désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la Sas Arc et Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sas Arc et Pierre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Arc et Pierre et à la commune de Dinard.  
 Fait à Rennes, le 13 octobre 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103053