TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, la SARL Duhamel fine art, la SAS Million et associés, Mme D, MM. Rachewsky, Mme C, Mme G, représentés par Me Robert-Védié, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de la culture du 18 décembre 2020 portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour la sculpture  
 " le Baiser " ornant la tombe de A F, située dans le cimetière du Montparnasse à Paris (15ème) ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministre de la culture qui n'a pas produit d'observations malgré une mise en demeure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; 
 - le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 ; 
 - la décision n° 447967 ministre de la culture c/ société Duhamel Fine Art et autres rendue par le Conseil d'Etat le 2 juillet 2021. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Si les requérants contestent la décision du ministre de la culture du  
 18 décembre 2020 portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour la sculpture " le Baiser " ornant la tombe de A F, située dans le cimetière du Montparnasse à Paris (15ème), il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'arrêté n° 2010-480 du  
 21 mai 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Mme A F. Cette décision retient que le socle et la stèle de la tombe de A F forment un tout indivisible avec la sculpture intitulée " Le Baiser ", œuvre de Constantin Brancusi réalisée en 1909, incorporée au monument funéraire justifiant l'inscription, en totalité, de la tombe de A L, y compris l'œuvre de Constantin Brancusi, au titre des monuments historiques. Cet arrêté étant devenu définitif, les conclusions en annulation présentées par les requérants sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL Duhamel fine art et autres. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Duhamel fine art, à la SAS Million et associés, à Mme B D, à M. H, à Mme K C, à M. I, à Mme E G, à M. J et au ministre de la culture. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.