TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme A D B C, représentée par Me Bensa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " adressée aux services de la préfecture en janvier 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, suite à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, valable du 13 janvier 2022 au 12 janvier 2023,  et maintenir  ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B C a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 (six cents) euros à Mme B C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B C du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B C une somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 2 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 J. MEAR        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.