TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Dounies, demande au tribunal : 
 - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa réclamation préalable du 20 juillet 2021 tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des manquements dans sa prise en charge par l'administration pénitentiaire ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat tous les dépens ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a conclu à des manquements de l'administration pénitentiaire dans sa prise en charge médicale ; 
 - des préjudices ont découlé de ces manquements que l'expert a évalués à 0,5 au titre du préjudice esthétique et à 2/7 au titre du préjudice psychologique ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de la justice demande sa mise hors de cause et demande à ce que le centre hospitalier d'Auxerre soit appelé à la cause. 
 Il soutient que la prise en charge sanitaire des personnes détenues incombe au service du service public hospitalier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de santé publique ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête du 28 janvier 2016, M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de ses soins dentaires alors qu'il était incarcéré dans le centre de détention de Joux-la-Ville. L'administration pénitentiaire n'a pas donné suite à la demande préalable que l'intéressé lui a adressée le 20 juillet 2021 tendant au paiement d'une somme totale de 10 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des manquements de cette administration dans sa prise en charge médicale. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros assorties des intérêts légaux en réparation de ses préjudices subis alors qu'il était en détention au centre de détention de Joux-la-Ville. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". Aux termes de l'article L. 6112-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : / () 12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret () ". Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire () sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique ". Enfin, aux termes de l'article D. 379 de ce code : " Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus () ". 
 4. D'une part, les dispositions précitées mettent à la charge de l'établissement hospitalier, dont dépend l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) chargée de soigner les détenus, l'obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux-ci par cette UCSA. Par suite, l'action en responsabilité à raison des agissements fautifs de ces unités de consultations doit être dirigée non contre l'Etat mais contre l'établissement hospitalier, dont dépend cette unité. 
 5. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de plein contentieux de procéder à la requalification des conclusions indemnitaires en désignant lui-même la personne publique ou la personne morale de droit privé chargée de concourir à une mission de service public dont un requérant a entendu engager la responsabilité pour faute. 
 6.  Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par M. A dirigées contre l'administration pénitentiaire sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée y compris les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Dounies. 
 Fait à Dijon, le 22 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 N. Delespierre 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier