TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirep, représentée par Me Chaumanet Paul-Gabriel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1153,44 euros euros, en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A du logement situé 35, Avenue des Alouettes à Carrières-sous-Poissy pour la période du 1er juillet 2019 au 30 novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 avril 2021, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa demande mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements  () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2021, la société Logirep a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Logirep tendant à ce qu'il soit fait application des disposions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Logirep formées en l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirep et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 29 septembre 2022 . 
 Le président, 
 signé 
 P. OUARDES  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.