TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2103074_20221121
- Date
- 21 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Bayonne sur sa demande préalable indemnitaire du 6 septembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Bayonne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis consécutivement à la chute dont elle a été victime le 10 janvier 2020 et qu'elle impute à un défaut d'entretien normal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Bayonne prend acte du désistement de Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bayonne. Fait à Pau, le 21 novembre 2022. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2022
Référence
ORTA_2103074_20221121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel