TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. A B, représenté par Me Chevrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 23 septembre 2020 du préfet de police, ajournant à deux années sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que par décret du 31 août 2021, M. B a obtenu la nationalité française. 
 Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 29 octobre 2021, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 23 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 23 septembre 2020 du préfet de police, ajournant à deux années sa demande d'acquisition de la nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que par décret du 31 août 2021, M. B a obtenu la nationalité française. 
 4.  En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier adressé à son conseil par le moyen de l'application " Télérecours " le 29 octobre 2021 et dont il a été accusé réception le 24 décembre 2021, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Par ce courrier, il a également été informé de ce que, à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office des conclusions qu'il a présentées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce même délai, ni à la date de la présente ordonnance, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ces conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 3 octobre 2022. 
 La première vice-présidente, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,