TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 l'association des Petits Frères des Pauvres, la confédération Environnement Méditerranée, M. D C, Mme H Baron, Mme A F, Mme G K, Mme I B, M. et Mme J et E L, représentés par Me Catry, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de La Seyne-sur-Mer du 6 mai 2021 par laquelle il a délivré à la SCCV 443 La Seyne-sur-Mer - Mar Vivo un permis de construire un collectif de 23 logements sur un terrain cadastré AZ 299 et 300, ensemble les décisions portant rejet de leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 12 mai 2022 la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par décision du 21 avril 2022 dont le caractère définitif n'est pas contesté le maire de La Seyne-sur-Mer a retiré la décision attaquée à la demande de son bénéficiaire. Ce retrait est exécutoire depuis sa transmission au préfet du Var le 26 avril 2022. Dès lors les conclusions à fin d'annulation sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Par suite celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des Petits Frères des Pauvres en qualité de représentant unique pour l'ensemble de requérants, à la commune de La Seyne-sur-Mer et à la SCCV 443 La Seyne-sur-Mer - Mar Vivo. 
 Fait à Toulon le 9 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.