TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme E B et Mme D C, représentées par la SALARL ARC demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme B et à sa fille A, la somme globale de 7 961,60 euros au titre des dommages causés par des mineurs placés à l'Aide Sociale à l'Enfance, et de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;   
 2°) de condamner le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme C la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire du 11 mai 2022, le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mmes B et C se désistent purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mmes B et C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B et C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à Mme D C et au Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 14 octobre 2022. 
 Le président désigné, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.