TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel portant sur l'année 2020 établi le 25 janvier 2021, ainsi que la décision par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de Luy-de-Béarn a implicitement rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'annuler le compte-rendu révisé de son entretien professionnel portant sur l'année 2020 établi le 25 juin 2021, ainsi que la décision par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale du Luy-de-Béarn a implicitement rejeté son recours hiérarchique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le centre intercommunal d'action sociale de Luy-de-Béarn, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2.500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, sous réserve du désistement du défendeur de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, le centre intercommunal d'action sociale du Luy-de-Béarn informe le tribunal qu'il accepte le désistement de Mme B et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 6 mai 2022, Mme B déclare se désister de sa requête, à la condition que le centre intercommunal d'action sociale (CCAS) de Luy-de-Béarn se désiste des conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, le CCAS a expressément renoncé aux dites conclusions. Cette condition étant remplie, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête. 
 3. Il y a lieu, en conséquence, de donner acte au centre intercommunal d'action sociale de Luy-de-Béarn du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Il est donné acte au centre intercommunal d'action sociale de Luy-de-Béarn du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre intercommunal d'action sociale de Luy-de-Béarn. 
 Fait à Pau, le 31 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,