TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme C A, née B, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Charente a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendante de français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B et à la préfète de la Charente. 
 Fait à Poitiers, le 9 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
        Pour expédition conforme, 
    La greffière en chef par intérim, 
        Signé 
 G. FAVARD