TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) ZF Automotive Aftermarket France, représentée par Me Meneux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 de la préfète d'Eure-et-Loir l'assujettissant à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi prévue par les dispositions des articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-38 du code du travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société ZF Automotive Aftermarket France déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société ZF Automotive Aftermarket France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société ZF Automotive Aftermarket France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ZF Automotive Aftermarket France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.