TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31, représentée par Me Decombe, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 18 712 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse, pour son établissement situé 6 place Jeanne d'Arc dans cette commune ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice a administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 4 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en réduction d'imposition ; 
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31 déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, a été présenté par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31 déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31 et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 7 février 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,