TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 11 mai 2021 par laquelle la même autorité a fixé la guérison de son état de santé au 14 août 2019 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médical à fin de déterminer la date de consolidation de son état de santé ;  
 3°) d'enjoindre à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n'était pas régulièrement composée et ne comportait pas de spécialiste ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il existe un désaccord médical qui est nature à légitimer une mesure d'expertise médicale ;  
 - la décision ne différencie pas la notion de " guérison " et de la notion de " consolidation ". 
 Par un courrier du 11 mai 2023, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. Mme B a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le 
 maintien de ses conclusions, par courrier du 11 mai 2023, mis à disposition le jour même via l'application mentionnée à l'article R 414-6 du code de justice administrative. En dépit de ce courrier, qui l'informait que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmée expressément le maintien de ses conclusions dans ce délai. 
 4. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne 
 s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au foyer départemental de l'enfance du Gard.  
 Fait à Nîmes, le 5 juillet 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,